Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre VI : Liquidation / Section III : Effets des procédures de liquidation des entreprises dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France
Article L326-28 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
Commentaires • 7
Décisions • 12
[…] 18. La directive 2001/17/CE du 19 mars 2001 et la directive Solvabilité II ont été transposées en France respectivement par les ordonnances n° 2004-504 du 7 juin 2004 et n° 2015-378 du 2 avril 2015, qui ont créé ou modifié notamment les articles L. 326-20 et suivants du code des assurances. […] 20. L'article L. 326-28 du même code dispose : « Les effets de la mesure d'assainissement ou de l'ouverture de la procédure de liquidation sur une instance en cours en France concernant un bien ou un droit dont l'entreprise d'assurance est dessaisie sont régis exclusivement par les dispositions du code de procédure civile. »
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[…] Sur le moyen tiré de l'interruption de l'instance : Vu les articles 271 et 292 de la Directive n°2009/138 (CE) du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ; Vu les articles L. 326-20 et L. 326-28 du code des assurances ; Vu les articles 369 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article L. 622-22 du code de commerce ;
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 octobre 2023, 22-12.128, Publié au bulletin
Il en découle qu'en application de l'article L. 326-28 du code des assurances, qui transpose l'article 292 de la directive précitée, les effets de la mesure d'assainissement ou de l'ouverture de la procédure de liquidation sur une instance en cours en France sont régis exclusivement par les dispositions des articles 369 et 371 du code de procédure civile qui disposent que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur, dès lors que cet événement survient avant l'ouverture des débats, […]
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[…] 1) découle de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 janvier 2022 (Paget Approbois et Alpha Insurance, C-724/20) qu'en application de l'article L. 326-28 du code des assurances, qui transpose l'article 292 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, dite Solvabilité II, les dispositions des articles 369 et 371 du […] Demeure à l'étranger, […]
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