Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre VII : Privilèges
Article L327-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
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[…] que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'un acte manifestant sans équivoque la volonté du titulaire d'y renoncer ; que la désignation d'un expert, à l'initiative de la société de courtage Bosquet Assurances -indépendante de la société Axa France IARD-, le 09 août 2002, ne saurait équivaloir à un acte de renonciation de l'assureur à se prévaloir des effets de la mise en demeure adressée le 07 juin 2002, cette désignation résultant d'une procédure automatique imposée par l'article L. 327-1 du code des assurances ;
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[…] Attendu qu'en acceptant de céder son véhicule accidenté à la société AXA France IARD, à la suite de sa proposition de cession RSV du 28 mai 2013, monsieur Y a accepté que ce véhicule puisse être vendu par l'assurance à un acheteur professionnel aux fins de destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction, conformément aux dispositions des articles L 327-1 à L327-3 du code des assurances ;
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3. Tribunal de commerce d'Angers, 13 novembre 2012, n° 2012010679
[…] Par exploit d'huissier en date du 01/10/2012, la société SCANIA FINANCE FRANCE SAS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, a fait assigner la société HELVETIA ASSURANCES SA, […] objet du contrat de crédit-bail signé le 24/12/2010 avec la société EMT LOCATION, outre celle de 3.000,00 €, en application de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Enfin, elle confirme l'absence de contestation sérieuse, soulevant l'article L. 327-1 du Code des assurances, qui dispose que le propriétaire doit être indemnisé en valeur à dire d'expert sans qu'il soit déduit une quelconque valeur de sauvetage.
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