Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre VII : Privilèges
Article L327-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 3
L'actif mobilier affecté à la représentation des provisions mathématiques au sens du titre IV du livre III afférentes aux opérations d'assurances contre les accidents du travail est affecté par privilège au paiement des rentes correspondantes. Ce privilège prime le privilège général institué au premier alinéa de l'article L. 327-2.
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Décisions • 3
[…] que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'un acte manifestant sans équivoque la volonté du titulaire d'y renoncer ; que la désignation d'un expert, à l'initiative de la société de courtage Bosquet Assurances -indépendante de la société Axa France IARD-, le 09 août 2002, ne saurait équivaloir à un acte de renonciation de l'assureur à se prévaloir des effets de la mise en demeure adressée le 07 juin 2002, cette désignation résultant d'une procédure automatique imposée par l'article L. 327-1 du code des assurances ;
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[…] Attendu qu'en acceptant de céder son véhicule accidenté à la société AXA France IARD, à la suite de sa proposition de cession RSV du 28 mai 2013, monsieur Y a accepté que ce véhicule puisse être vendu par l'assurance à un acheteur professionnel aux fins de destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction, conformément aux dispositions des articles L 327-1 à L327-3 du code des assurances ;
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3. Tribunal de commerce d'Angers, 13 novembre 2012, n° 2012010679
[…] Par exploit d'huissier en date du 01/10/2012, la société SCANIA FINANCE FRANCE SAS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, a fait assigner la société HELVETIA ASSURANCES SA, […] objet du contrat de crédit-bail signé le 24/12/2010 avec la société EMT LOCATION, outre celle de 3.000,00 €, en application de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Enfin, elle confirme l'absence de contestation sérieuse, soulevant l'article L. 327-1 du Code des assurances, qui dispose que le propriétaire doit être indemnisé en valeur à dire d'expert sans qu'il soit déduit une quelconque valeur de sauvetage.
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