Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre VII : Privilèges
Article L327-3 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
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[…] Entre temps, la Compagnie d'Assurance AXA, qui assurait le véhicule M N, immatriculé 9352 WP 80, faisait parvenir le 28 Janvier 2005 une proposition de cession, à son profit, que H G refusait le 5 Février 2005, ainsi que faculté lui en était ouverte par les dispositions des articles L.327-2 et L.327-3 du Code des Assurances de conserver le véhicule accidenté et de faire procéder à sa réparation.
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2. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 19 janvier 2017, n° 15/04489
[…] Attendu qu'en acceptant de céder son véhicule accidenté à la société AXA France IARD, à la suite de sa proposition de cession RSV du 28 mai 2013, monsieur Y a accepté que ce véhicule puisse être vendu par l'assurance à un acheteur professionnel aux fins de destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction, conformément aux dispositions des articles L 327-1 à L327-3 du code des assurances ;
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