Article L327-3 du Code des assurances

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 1938-06-14 art. 14 bis

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013

Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Lorsque les actifs d'une entreprise d'assurance sont insuffisants pour assurer la représentation de ses engagements réglementés, ou lorsque la situation financière de cette entreprise est telle que les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats sont susceptibles d'être compromis à brefs délais, les immeubles faisant partie du patrimoine de l'entreprise peuvent être grevés d'une hypothèque inscrite à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Lorsque l'entreprise fait l'objet d'un retrait d'agrément, cette hypothèque est prise de plein droit en date du retrait d'agrément.
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Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
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Décisions2


1Cour d'appel d'Amiens, 16 janvier 2008, n° 07/00763
Infirmation

[…] Entre temps, la Compagnie d'Assurance AXA, qui assurait le véhicule M N, immatriculé 9352 WP 80, faisait parvenir le 28 Janvier 2005 une proposition de cession, à son profit, que H G refusait le 5 Février 2005, ainsi que faculté lui en était ouverte par les dispositions des articles L.327-2 et L.327-3 du Code des Assurances de conserver le véhicule accidenté et de faire procéder à sa réparation.

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  • Véhicule·
  • Faux en écriture·
  • Épave·
  • Transaction·
  • Partie civile·
  • Carte grise·
  • Valeur vénale·
  • Compagnie d'assurances·
  • Cession·
  • Tribunal correctionnel

2Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 19 janvier 2017, n° 15/04489
Confirmation

[…] Attendu qu'en acceptant de céder son véhicule accidenté à la société AXA France IARD, à la suite de sa proposition de cession RSV du 28 mai 2013, monsieur Y a accepté que ce véhicule puisse être vendu par l'assurance à un acheteur professionnel aux fins de destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction, conformément aux dispositions des articles L 327-1 à L327-3 du code des assurances ;

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  • Véhicule·
  • Sinistre·
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  • Assurances·
  • Immatriculation·
  • Procédure civile·
  • Appel·
  • Instance·
  • Valeur·
  • Expert
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