Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre VIII : Sanctions
Article L328-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 22 avril 2010, n° 2010-111
[…] Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ; Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L 612-1 et suivants ; Vu le code des assurances et notamment ses articles L 328-1 et suivants ; Vu le code de la mutualité et notamment ses articles L 114-47 et suivants ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 931-25 et suivants ;
Lire la suite…- Traitement·
- Données·
- Personnes physiques·
- Information·
- Finalité·
- Morale·
- Procédure pénale·
- Contrôle prudentiel·
- Documentation·
- Procédure
les personnes condamnées en application soit du chapitre VIII du titre II du livre III du code des assurances (code des assurances [C. assur.], art. L. 328-1 et suivants) et de la section IV du chapitre IV du titre I er du livre V du code des assurances (C. assur., art. […] L. 514 et suivants), soit du titre VII du livre V du code monétaire et financier (CoMoFi, art. […] L. 570-1 et suivants) ; […] les faillis non réhabilités par application de l'article L. 653-11 du code de commerce ;
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