Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre VIII : Sanctions
Article L328-5 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/1976
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Version01/01/1986
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Version01/07/1994
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Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
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