Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre VIII : Sanctions

Article L328-5 du Code des assurances

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Version20/07/1976

Version01/01/1986

Version01/07/1994

Version23/01/2010

Version28/07/2013

Version22/02/2014

Version29/11/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 1986

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 221 () JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986

Le droit d'action ouvert à l'administrateur ou au liquidateur par l'article 211 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est exercé par le liquidateur qui doit se conformer aux dispositions de l'article 212 de ladite loi.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 221 () JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986

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