Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre VIII : Sanctions

Article L328-14 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version01/07/1990

Version01/03/1994

Entrée en vigueur le 1 juillet 1990

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 49 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990

Modifié par : Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 48 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990

Toute infraction aux dispositions des articles L. 310-7, et L. 310-9 sera punie d'une amende de 300 à 15.000 F [*sanctions*]. En ce qui concerne les infractions aux dispositions de l'article L. 310-7, l'amende sera prononcée pour chacune des infractions constatées sans que le total des amendes encourues puisse excéder 40.000 F.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1990
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 49 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
Modifié par :	Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 48 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990

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