Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre VIII : Sanctions
Article L328-16 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/1976
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Version01/07/1990
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Version01/07/1994
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Sous réserve des dispositions de l'article L. 328-17, le présent chapitre est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, les Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna.
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