Article L328-16 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976
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Version01/07/1990
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Version01/07/1994

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 juillet 1976 est l'article : Ordonnance 45-2241 1945-09-29 art. 14

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Sous réserve des dispositions de l'article L. 328-17, le présent chapitre est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, les Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna.
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Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Sortie de vigueur le 1 juillet 1990

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