Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre III : Régime financier / Chapitre Ier : Les engagements réglementés / Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation
Article L331-4 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1994
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Commentaires • 85
Décisions • 16
[…] Dans ses dernières écritures, notifiées par voie numérique le 9 novembre 2011, auxquelles il est expressément référé, Monsieur A Z demande au Tribunal, au visa des articles 1134 et 1147 du Code civil, puis L. 132-1 et suivants, ainsi que L. 141-4 et A. 331-4 du Code des assurances, sous le bénéficie de l'exécution provisoire, de:
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[…] Date de clôture de l'instruction : 04 Juillet 2019 […] - condamné la SCI SMC représentée par M. C Z en sa qualité de mandataire ad hoc et Mme X Z à payer à la Banque BCP la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. […] ' la somme de 1 063,39 € au titre 'de la participation du montant aux assurances' en application de l'article L.331-3 du code des assurances et de l'arrêt du Conseil d'Etat du 23 juillet 2012,
Lire la suite…- Calcul·
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- Année lombarde·
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- Mandataire·
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3. Cour d'appel de Pau, 17 décembre 2015, n° 15/04934
[…] Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 4 août 2014, M me A-B a interjeté appel de cette décision. […] — dire que les dispositions de l'article L 331-3 du code des assurances concernent les assureurs et non les banques,
Lire la suite…- Banque·
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