Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre III : Régime financier / Chapitre IV : Solvabilité des entreprises et surveillance complémentaire des groupes d'assurance et des conglomérats financiers / Section III : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier
Article L334-10 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version16/11/2004
>
Version16/12/2005
Entrée en vigueur le 16 novembre 2004
Est créé par : Ordonnance n°2004-1201 du 12 novembre 2004 - art. 1 () JORF 16 novembre 2004
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Lorsqu'elle est coordonnateur, la commission de contrôle assure, au titre de la surveillance complémentaire :
1° La coordination de la collecte et de la diffusion de toute information utile dans la marche normale des affaires comme dans les situations d'urgence, et en particulier de toute information importante intéressant la surveillance prudentielle exercée par une autorité compétente en vertu des règles sectorielles ;
2° Le contrôle prudentiel et l'évaluation de la situation financière d'un conglomérat financier ;
3° L'évaluation de l'application des règles relatives à l'adéquation des fonds propres, à la concentration de risques et aux transactions entre les différentes entités du conglomérat conformément aux dispositions de l'article L. 334-8 ;
4° L'évaluation de la structure, de l'organisation et des dispositifs de contrôle interne du conglomérat financier ;
5° La planification et la coordination des activités prudentielles, en coopération avec les autorités compétentes concernées.
1° La coordination de la collecte et de la diffusion de toute information utile dans la marche normale des affaires comme dans les situations d'urgence, et en particulier de toute information importante intéressant la surveillance prudentielle exercée par une autorité compétente en vertu des règles sectorielles ;
2° Le contrôle prudentiel et l'évaluation de la situation financière d'un conglomérat financier ;
3° L'évaluation de l'application des règles relatives à l'adéquation des fonds propres, à la concentration de risques et aux transactions entre les différentes entités du conglomérat conformément aux dispositions de l'article L. 334-8 ;
4° L'évaluation de la structure, de l'organisation et des dispositifs de contrôle interne du conglomérat financier ;
5° La planification et la coordination des activités prudentielles, en coopération avec les autorités compétentes concernées.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.