Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre III : Régime financier / Chapitre IV : Solvabilité des entreprises et surveillance complémentaire des groupes d'assurance et des conglomérats financiers / Section III : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier
Article L334-14 du Code des assurancesAbrogé
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Version16/11/2004
Entrée en vigueur le 16 novembre 2004
Est créé par : Ordonnance n°2004-1201 du 12 novembre 2004 - art. 1 () JORF 16 novembre 2004
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Par dérogation à la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, toute entité établie en France, appartenant à un conglomérat financier dont le coordonnateur est une autorité d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est tenue de transmettre au coordonnateur, à sa demande, toute information pouvant intéresser la surveillance complémentaire.
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