Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre IV : Dispositions comptables et statistiques / Chapitre Ier : Principes généraux
Article L341-1 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Ce relevé doit être publié, au plus tard, dans les quatre mois suivant la clôture de chaque exercice.
Les titres doivent être portés sur le relevé avec l'indication de leur nature, du nom de leur émetteur, des caractéristiques de leur émission, de leur nombre, de leur valeur d'inventaire et, éventuellement pour les titres cotés, de leur numéro de code.
A titre exceptionnel, des dérogations aux obligations résultant des alinéas qui précèdent peuvent être accordées par le ministre de l'économie et des finances, notamment en faveur des entreprises ou organismes de faible importance.
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[…] Date des Débats et du Délibéré : 01/08/2017 […] Le Cédant déclare que les éléments cédés ont toujours été exploités de façon prudente, diligente et avisée et qu'il a toujours exercé son activité conformément aux prescriptions légales et réglementaires, notamment conformément aux articles L 512-1 et suivants du Code des assurances, ainsi qu'aux dispositions du Code monétaire et financier, s'agissant notamment des articles L 341-1 et suivants et L 541-1 et suivants dudit Code.
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[…] La société T.R.B. a été contrainte de régler les sommes réclamées, sauf à se trouver en situation de non assurance passible à ce titre de sanctions pénales ( article L 341 - ! et suivants du Code des Assurances). […] Par acte en date du 27 mars 2006, la société T.R.B a donné assignation à la compagnie d'assurance AGF et prétend obtenir la restitution des cotisations indues en application des contrats RCD et RC souscrits du 01 janvier 2002 au 31 décembre 2005. […] La société TRB rappelle qu'elle a été contrainte de régler les sommes réclamées par les AGF dans la mesure où, étant tenue d'une obligation d'assurance constructeur, elle ne peut, sous peine de sanctions pénales (article L341-1 du code des assurances) ouvrir ou poursuivre un chantier sans être couverte par une assurance.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 octobre 2010, 09-88.692, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances, L. 341-1 et L. 341-3 du code de la sécurité sociale, 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de la loi 2006-1640 du 21 décembre 2006 et 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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