Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre IV : Dispositions comptables et statistiques / Chapitre V : Comptes consolidés

Article L345-1-1 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/06/1999

Version31/08/2001

Entrée en vigueur le 31 août 2001

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Ordonnance n°2001-766 du 29 août 2001 - art. 10 () JORF 31 août 2001

L'administration centrale des sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 doit être située sur le territoire de la République française.

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Entrée en vigueur le 31 août 2001
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Ordonnance n°2001-766 du 29 août 2001 - art. 10 () JORF 31 août 2001

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 7

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1. Quel contrôle pour les assureurs qui souhaitent externaliser ?Accès limité

www.argusdelassurance.com · 17 mai 2013

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