Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire / Chapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages / Section I : Dispositions générales
Article L351-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mai 1993
Est créé par : Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 1 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 14 () JORF 17 juillet 1992 en vigueur le 20 mai 1993
Est une opération réalisée en libre prestation de services l'opération par laquelle une entreprise d'assurance d'un Etat membre couvre à partir de son siège social ou d'un établissement situé dans un des Etats membres un risque situé sur le territoire d'un autre de ces Etats.
Commentaires • 4
Décisions • 10
[…] Les dispositions relatives à la libre prestation de services sont définies comme suit à l'article L 351-1 du Code des Assurances : ' est une opération réalisée en libre prestation de services, l'opération par laquelle une entreprise d'assurance d'un Etat-membre des Communautés européennes couvre à partir de son siège social ou d'un établissement situé dans un des Etats- membres un risque situé sur le territoire d'un autre des ces Etats' mais selon l'article L 351-2 'sont exclues de l'application du présent titre les opérations d'assurances afférentes à l'assurance sur la vie et à la capitalisation'.
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[…] Des emprunteurs résidant en France ayant souscrit le 29 novembre 1991, auprès d'un assureur allemand, un contrat d'assurance sur la vie et l'article L. 351-1 du code des assurances définissant comme étant une opération réalisée en libre prestation de service, celle par laquelle une entreprise d'assurance d'un Etat membre des Communautés européennes couvre à partir de son siège social ou d'un établissement situé dans un état membre un risque situé sur le territoire d'un autre de ces Etats, une cour d'appel en déduit exactement, qu'à la date de conclusion du contrat, […]
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3. Cour d'appel de Colmar, du 12 mai 2005
[…] Que les dispositions relatives à la libre prestation de services sont définies comme suit à l'article L 351-1 du Code des Assurances : " est une opération réalisée en libre prestation de services, l'opération par laquelle une entreprise d'assurance d'un Etat-membre des Communautés européennes couvre à partir de son siège social ou d'un établissement situé dans un des Etats- membres un risque situé sur le territoire d'un autre des ces Etats ;
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