Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des Communautés européennes / Chapitre Ier : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages / Section I : Dispositions générales
Article L351-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1994
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi 94-5 1994-01-04 art. 30 I, II JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Modifié par : Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 30 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
1° le mot : "Etat" désigne un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non membre des Communautés européennes ;
2° l'expression : "libre prestation de services" désigne le régime des opérations de libre prestation de services définies au 4° de l'article L. 310-3 lorsque les circonstances suivantes ou seulement l'une quelconque d'entre elles sont réalisées :
a) l'opération est effectuée à partir d'un Etat qui n'est pas membre des Communautés européennes,
b) l'Etat d'origine de l'entreprise qui effectue l'opération n'est pas membre des Communautés européennes,
c) l'Etat où se trouve le risque couvert ou l'engagement pris n'est pas membre des Communautés européennes.
Commentaires • 4
Décisions • 10
[…] Les dispositions relatives à la libre prestation de services sont définies comme suit à l'article L 351-1 du Code des Assurances : ' est une opération réalisée en libre prestation de services, l'opération par laquelle une entreprise d'assurance d'un Etat-membre des Communautés européennes couvre à partir de son siège social ou d'un établissement situé dans un des Etats- membres un risque situé sur le territoire d'un autre des ces Etats' mais selon l'article L 351-2 'sont exclues de l'application du présent titre les opérations d'assurances afférentes à l'assurance sur la vie et à la capitalisation'.
Lire la suite…- Contrat de prêt·
- Consorts·
- Assurance-vie·
- Offre de prêt·
- Contrat d'assurance·
- Consommateur·
- Crédit·
- Banque·
- Allemagne·
- Affectation
[…] Des emprunteurs résidant en France ayant souscrit le 29 novembre 1991, auprès d'un assureur allemand, un contrat d'assurance sur la vie et l'article L. 351-1 du code des assurances définissant comme étant une opération réalisée en libre prestation de service, celle par laquelle une entreprise d'assurance d'un Etat membre des Communautés européennes couvre à partir de son siège social ou d'un établissement situé dans un état membre un risque situé sur le territoire d'un autre de ces Etats, une cour d'appel en déduit exactement, qu'à la date de conclusion du contrat, […]
Lire la suite…- Caractère non restrictif de l'agrément administratif·
- Exigence d'un agrément de l'assureur étranger·
- Souscription auprès d'un assureur étranger·
- Contrat d'assurance sur la vie·
- Libre prestation de services·
- Portée communauté européenne·
- Loi du 31 décembre 1989·
- Assurance de personnes·
- Exigence d'un agrément·
- Communauté européenne
3. Cour d'appel de Colmar, du 12 mai 2005
[…] Que les dispositions relatives à la libre prestation de services sont définies comme suit à l'article L 351-1 du Code des Assurances : " est une opération réalisée en libre prestation de services, l'opération par laquelle une entreprise d'assurance d'un Etat-membre des Communautés européennes couvre à partir de son siège social ou d'un établissement situé dans un des Etats- membres un risque situé sur le territoire d'un autre des ces Etats ;
Lire la suite…- Conflit de lois·
- Contrat de prêt·
- Assurance-vie·
- Offre de prêt·
- Crédit·
- Consommateur·
- Allemagne·
- Contrat d'assurance·
- Prêt in fine·
- Banque