Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des Communautés européennes / Chapitre Ier : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages / Section III : Sanctions administratives

Article L351-10 du Code des assurances

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Version20/05/1993

Version01/07/1994

Version02/08/2003

Version16/12/2005

Version23/01/2010

Version28/07/2013

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des assurances - art. L351-14 (T)

Entrée en vigueur le 1 juillet 1994

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Lorsqu'elle est informée du retrait de l'agrément d'une entreprise opérant en France en régime de libre prestation de services par l'autorité de contrôle compétente, la commission de contrôle des assurances prend les mesures appropriées pour lui interdire de poursuivre son activité et pour sauvegarder les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 1994
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

Sortie de vigueur le 2 août 2003
Transféré par :	Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 30 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Transféré par :	Loi 94-5 1994-01-04 art. 30 I, art. 32 II, III JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Transféré par :	Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 32 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994

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