Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire / Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation / Section I : Dispositions générales

Article L353-3 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/05/1993

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 1994 sont les articles : Code des assurances - art. L310-5 (V), Code des assurances - art. L310-5 (M)

Entrée en vigueur le 20 mai 1993

Est créé par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 15 () JORF 17 juillet 1992 en vigueur le 20 mai 1993

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Pour l'application du présent chapitre, est regardé comme Etat de l'engagement l'Etat où le souscripteur a sa résidence principale ou, si le souscripteur est une personne morale, l'Etat où est situé le siège social ou l'établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte.

Entrée en vigueur le 20 mai 1993
Est créé par :	Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 15 () JORF 17 juillet 1992 en vigueur le 20 mai 1993
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

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