Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire en assurances de dommages / Chapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services / Section I : Dispositions générales
Article L351-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1990
Est créé par : Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 1 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
- à l'assurance sur la vie et la capitalisation ;
- aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ;
- à la responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur à l'exception de la responsabilité du transporteur ;
- à la responsabilité civile des exploitants d'installations nucléaires ;
- à la responsabilité civile du fait des produits pharmaceutiques.
Sont en outre exclus de l'application du présent chapitre les risques des travaux de bâtiment faisant l'objet d'une obligation d'assurance.
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[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 02/01769 […] Les dispositions relatives à la libre prestation de services sont définies comme suit à l'article L 351-1 du Code des Assurances : ' est une opération réalisée en libre prestation de services, l'opération par laquelle une entreprise d'assurance d'un Etat-membre des Communautés européennes couvre à partir de son siège social ou d'un établissement situé dans un des Etats- membres un risque situé sur le territoire d'un autre des ces Etats' mais selon l'article L 351-2 'sont exclues de l'application du présent titre les opérations d'assurances afférentes à l'assurance sur la vie et à la capitalisation'.
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[…] à la Cour : 24 Janvier 2002 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG APPELANTS : Monsieur Jacky X… et Madame Solange Y… épouse X… 2 rue des Pinsons 67800 BISCHHEIM Représentés par M e LAISSUE-STRAVOPODIS, […] * que la DEUTSCHER LLOYD engage sa responsabilité pour violation de l'article L 112- 2 du Code des Assurances qui oblige l'assureur à remettre à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat ; […] Que selon l'article L 351 - 2 […]
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3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 21 décembre 2022, 441904
[…] il appartient au juge administratif, le cas échéant d'office, de préciser les conditions dans lesquelles sa décision prendra effet. …2) Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ayant, sur le fondement de l'article L. 352-7 du code des assurances, exigé d'une caisse de retraite complémentaire qu'elle lui soumette, dans un délai de deux mois, un plan de rétablissement visant, […] Aux termes de l'article R. 351-18 du même code : « Les fonds propres de base mentionnés à l'article L. 351-6 se composent des éléments suivants : 1° L'excédent des actifs par rapport aux passifs prudentiels, évalués conformément aux sections 1 et 2 du présent chapitre () ». […]
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