Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire en assurances de dommages / Chapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services / Section I : Dispositions générales
Article L351-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 1991 en vigueur le 20 novembre 1992
- à l'assurance sur la vie et la capitalisation ;
- aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ;
- à la responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur, à l'exception de la responsabilité du transporteur ;
- à la responsabilité civile des exploitants d'installations nucléaires ;
- à la responsabilité civile du fait des produits pharmaceutiques.
Sont en outre exclus de l'application du présent chapitre les risques des travaux de bâtiment faisant l'objet d'une obligation d'assurance.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 02/01769 […] Les dispositions relatives à la libre prestation de services sont définies comme suit à l'article L 351-1 du Code des Assurances : ' est une opération réalisée en libre prestation de services, l'opération par laquelle une entreprise d'assurance d'un Etat-membre des Communautés européennes couvre à partir de son siège social ou d'un établissement situé dans un des Etats- membres un risque situé sur le territoire d'un autre des ces Etats' mais selon l'article L 351-2 'sont exclues de l'application du présent titre les opérations d'assurances afférentes à l'assurance sur la vie et à la capitalisation'.
Lire la suite…- Contrat de prêt·
- Consorts·
- Assurance-vie·
- Offre de prêt·
- Contrat d'assurance·
- Consommateur·
- Crédit·
- Banque·
- Allemagne·
- Affectation
[…] à la Cour : 24 Janvier 2002 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG APPELANTS : Monsieur Jacky X… et Madame Solange Y… épouse X… 2 rue des Pinsons 67800 BISCHHEIM Représentés par M e LAISSUE-STRAVOPODIS, […] * que la DEUTSCHER LLOYD engage sa responsabilité pour violation de l'article L 112- 2 du Code des Assurances qui oblige l'assureur à remettre à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat ; […] Que selon l'article L 351 - 2 […]
Lire la suite…- Conflit de lois·
- Contrat de prêt·
- Assurance-vie·
- Offre de prêt·
- Crédit·
- Consommateur·
- Allemagne·
- Contrat d'assurance·
- Prêt in fine·
- Banque
3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 21 décembre 2022, 441904
[…] il appartient au juge administratif, le cas échéant d'office, de préciser les conditions dans lesquelles sa décision prendra effet. …2) Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ayant, sur le fondement de l'article L. 352-7 du code des assurances, exigé d'une caisse de retraite complémentaire qu'elle lui soumette, dans un délai de deux mois, un plan de rétablissement visant, […] Aux termes de l'article R. 351-18 du même code : « Les fonds propres de base mentionnés à l'article L. 351-6 se composent des éléments suivants : 1° L'excédent des actifs par rapport aux passifs prudentiels, évalués conformément aux sections 1 et 2 du présent chapitre () ». […]
Lire la suite…- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
- 521-1 du code de justice administrative)·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Référé suspension (art·
- Questions générales·
- Procédure·
- Autorité de contrôle·
- Plan·
- Contrôle prudentiel·
- Réassurance