Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” / Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel / Section II : Provisions techniques prudentielles / Sous-section 2 : Mesures transitoires
Article L351-4 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 4
Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent, sous réserve de l'approbation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, appliquer une mesure transitoire à la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente pour les engagements d'assurance et de réassurance admissibles.
Commentaires • 4
[…] champ d'application de l'obligation d'assurance dommages-ouvrage cet article precise : « ne s'applique ni aux personnes morales de droit public, ni aux personnes morales exercant une activite dont l'importance depasse les seuils mentionnes au dernier alinea de l'article 351 -4, […] ni aux personnes morales exercant une activite depassant certains seuils mentionnes au dernier alinea de l'article L 351 -4 du code des assurances . […] Toutefois le nouvel article L […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] En vertu de l'article L 530-2-1 du code des assurances “les personnes non assurées mais ayant effectué, à un courtier ou une société de courtage….des versements afférents à des contrats non régis par les dispositions de l'article L 351-4 et faisant l'objet d'un engagement apparent de la part de l'une des entreprises mentionnées à l'article L 310-1 seront garanties par ladite entreprise lorsque l'assurance responsabilité civile du courtier ou de la société de courtage qui a reçu ces versements ne peut être actionnée”.
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[…] Les articles 1 (ch. […] Au regard de la constitution du marché susmentionné, l'article L. 352-1 du code des assurances dispose : « Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non membre des Communautés européennes et qui satisfait aux dispositions de la législation du pays où elle est établie est dispensée des obligations prévues aux articles L. 321-7 et L. 351-4 pour participer sans être apériteur à la couverture d'un grand risque, tel que défini à
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3. Cour d'appel de Montpellier, 15 décembre 2015, n° 13/07852
[…] L'article L. 530-2-1 du code des assurances, issu de la loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 prévoit que : « Les personnes non assurées mais ayant effectué, à un courtier ou à une société de courtage immatriculée au registre mentionné à l'article L. 512-1 (ORIAS), des versements afférents à des contrats non régis par les dispositions de l'article L. 351-4 et faisant l'objet d'un engagement apparent de la part de l'une des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1, seront garanties par ladite entreprise lorsque l'assurance de responsabilité civile du courtier ou de la société de courtage qui a reçu ces versements ne peut être actionnée. […]
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