Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des Communautés européennes / Chapitre Ier : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages / Section II : Conditions d'exercice

Article L351-6-1 du Code des assurancesAbrogé

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Version01/07/1994

Version19/12/2007

Entrée en vigueur le 19 décembre 2007

Modifié par : LOI n°2007-1774 du 17 décembre 2007 - art. 1

Toute entreprise assurant en libre prestation de services les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur désigne en France un représentant pour la gestion des sinistres à raison de ces risques à l'exclusion de la responsabilité civile du transporteur. Les missions du représentant sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 19 décembre 2007
Modifié par :	LOI n°2007-1774 du 17 décembre 2007 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 4

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