Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” / Chapitre IV : Système de gouvernance
Article L354-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 4
Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place un système de gouvernance garantissant une gestion saine et prudente de leur activité et faisant l'objet d'un réexamen interne régulier. Ce système de gouvernance repose sur une séparation claire des responsabilités et comprend un dispositif efficace de transmission des informations. Il est proportionné à la nature, à l'ampleur et à la complexité des opérations de l'entreprise.
Ce système de gouvernance comprend les fonctions clés suivantes : la fonction de gestion des risques, la fonction de vérification de la conformité, la fonction d'audit interne et la fonction actuarielle.
Les entreprises élaborent des politiques écrites relatives, au moins, à la gestion des risques, au contrôle interne, à l'audit interne et, le cas échéant, à l'externalisation mentionnée à l'article L. 310-3. Elles veillent à ce que ces politiques soient mises en œuvre.
Les entreprises prennent des dispositions permettant d'assurer la continuité et la régularité dans l'exercice de leurs activités, ce qui inclut l'élaboration de plans d'urgence. Elles mettent en œuvre, à cette fin, des dispositifs, des ressources et des procédures appropriés et proportionnés.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 7
Décisions • 3
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 5°) ALORS QUE, suivant l'article L. 16 B, I du livre des procédures fiscales, […] précisant que la mission de l'OAGC consiste notamment à « définir et contrôler la mise en oeuvre d'une stratégie globale qui s'impose à l'ensemble des filiales du groupe dans l'élaboration de leur propre stratégie » et ont souligné que la mise en place des différents organes « groupe » constituait une obligation issue de la directive 2009/138/CE « solvabilité II », codifiée aux articles L. 354-1 et suivants du code des assurances, de sorte qu'il ne pouvait être reproché au groupe CGPA d'avoir mis en place un système de gouvernance au niveau du groupe, […]
Lire la suite…- Europe·
- Finances publiques·
- Impôt·
- Sociétés·
- Saisie·
- Présomption·
- Administration·
- Directeur général·
- Document·
- Procédures fiscales
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 5°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 16 B, I, du livre des procédures fiscales, lorsque l'autorité judiciaire, […] p. 31 s.), qui ont fait valoir que l'OAGC n'exerçait pas de fonction de direction individuelle de chacune des sociétés, et ont souligné que la mise en place des différents organes « groupe » constituait une obligation issue de la directive 2009/138/CE « solvabilité II », codifiée aux articles L. 354-1 et suivants du code des assurances, de sorte qu'il ne pouvait être reproché au groupe CGPA d'avoir mis en place un système de gouvernance au niveau du groupe, […]
Lire la suite…- Europe·
- Sociétés·
- Saisie·
- Finances publiques·
- Administration·
- Impôt·
- Procédures fiscales·
- Document·
- Assurances·
- Présomption
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 15, 13 janvier 2021, n° 19/11722
[…] Ainsi, en application des dispositions de l'article L. 354-1 du code des assurances, « Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place un système de gouvernance garantissant une gestion saine et prudente de leur activité et faisant l'objet d'un réexamen interne régulier ('). […] le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de a mutualité les dispositions de la directevie 2009/138/CE du Parlement européen et du conseil du 25/11/2009 sur l'accès aux actvités de l'assurance et de la réassurance de leur exercice, qu'en application de l'article L354-1 du code des assurances, […]
Lire la suite…- Europe·
- Saisie·
- Sociétés·
- Administration·
- Secret professionnel·
- Réassurance·
- Luxembourg·
- Pièces·
- Fraudes·
- Administrateur