Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” / Chapitre IV : Système de gouvernance
Article L354-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1994
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Version02/08/2003
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Version23/01/2010
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Version28/07/2013
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Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 4
Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place un système de gestion des risques.
Elles procèdent à une évaluation interne des risques et de la solvabilité.
Elles disposent d'un système de contrôle interne.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
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