Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires / Chapitre Ier : Définitions
Article L361-1 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 33 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Est codifié par : Décret n°76-666 du 16 juillet 1976
a) l'expression : "Etat membre" désigne un Etat membre des Communautés européennes ;
b) l'expression : "entreprise d'assurance communautaire" désigne une entreprise d'assurance dont l'Etat d'origine est un Etat membre des Communautés européennes autre que la France.
Commentaires • 2
Ces contrats sont regis par le code des assurances qui, dans son article 132-7, precise que « l'assurance en cas de deces est de nul effet si l'assure se donne volontairement et consciemment la mort au cours des deux premieres annees du contrat ». […] Aussi il lui demande s'il ne serait pas convenable ou envisageable, […] qu'un texte legal exige de l'assureur de personnels communaux l'abrogation de la reference au code des assurances pour ce qui concerne le risque deces, pour le remplacer par une reference au code de la securite sociale (art L 361-1 et L 361-4) qui assure le paiement du capital au deces, quelle […] Reponse. - L'article L 132-7 du code des assurances, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 6 avril 2023, n° 21/03226
[…] Le cotisant auteur du recours à cet égard, ne fait valoir aucune observation, maintenant ses demandes au fond, par lesquelles il conteste le principe de son obligation à affiliation au régime de sécurité sociale française, au visa de l'article L 111-2-2 du code de la sécurité sociale, des articles L361-1, L362-1, L362-2, R321-1, R321-14 du code des assurances, et de la primauté du droit communautaire.
Lire la suite…- Urssaf·
- Tribunal judiciaire·
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[…] L'activité définie à l'article 6, lorsqu'elle est assurée par des personnes établies dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France, s'exerce librement sur le territoire national, sous réserve du respect des articles L. 181-1 à L. 183-2 et L. 361-1 à L. 364-1 du code des assurances, de l'article L. 214-12 du code monétaire et financier à l'exception de l'information aux souscripteurs […]
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