Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires / Chapitre II : Conditions d'exercice
Article L362-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 5
Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne peut établir sur le territoire de la République française une succursale pratiquant les opérations mentionnées à l'article L. 310-1 pour lesquelles elle a reçu l'agrément des autorités de contrôle de son Etat d'origine, sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ait préalablement reçu de ces dernières les informations requises. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les modalités d'application du présent article et notamment les conditions dans lesquelles l'entreprise est informée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la réception de ces informations et de la date à laquelle elle peut commencer son activité.
Les entreprises mentionnées au précédent alinéa sont représentées sur le territoire français par un mandataire général, dont les obligations sont déterminées par décret en Conseil d'Etat
Commentaires • 8
Le délai d'appel d'une société ayant son siège social à l'étranger est prorogé de deux mois, en application des articles 643 et 645 du code de procédure civile, même si ladite société est représentée en France par un mandataire général domicilié sur le territoire français, comme l'exigent les articles […] L. 362-1 et R. 362-2 du code des assurances.
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Intervenante volontaire par conclusions du 01/04/2021 […] Alors que la loi de Gibraltar s'applique à la procédure collective ouverte à l'encontre de société Elite Insurance Compagny Limited, que l'article L 362-1 du code des assurances impose aux assureurs européens (Gibraltar est un territoire Britannique, encore dans l'Union Européenne au 11 décembre 2019) d'avoir un mandataire général en France qui, en application de l'article R 362-1 du même Code, représente également cette entreprise vis-à-vis des autorités et juridictions françaises pour le règlement des sinistres, […]
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[…] OUVRE une période d'observation s'achevant te 20/01/2016, […] Assureur: ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED, compagnie d'assurances dont le siège social est situé […], enregistrée au registre de la chambre de commerce de Gibraltar sous le n° 91111 habilitée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) à opérer sur le territoire français en libre établissement dans le respect des dispositions de l'articie L 362-1 du code des assurances par sa succursale française sise […], immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 538 480 525, […] maître d'ouvrage tel que visé par l'article R243-3-1 du code des dessus
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3. Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 10 janvier 2023, n° 22/03852
[…] Par acte en date du 4 juin 2021 [K] et [C] [F] ont assigné devant le tribunal judiciaire de Montpellier [L] [P] et son assureur « Les souscripteurs du LLOYD'S DE LONDRES » pris en la personne de leur mandataire général en France la société LLOYD'S FRANCE SAS en paiement in solidum de la somme principale de 26 347,04 € sur le fondement de l'article 1792 du code civil et des articles L 362-1 et L 362-2 du code des assurances.
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[…] 1) découle de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 janvier 2022 (Paget Approbois et Alpha Insurance, C-724/20) qu'en application de l'article L. 326-28 du code des assurances, qui transpose l'article 292 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, dite Solvabilité II, […] au sens du premier de ces textes, une société dont le siège social est à l'étranger, même si elle est représentée en France par un mandataire général domicilié sur le territoire national ainsi qu'elle y est tenue par les articles L. 362-1 et R. 362-2 du code des assurances. […] Méconnaît ces dispositions une cour d'appel, qui, […]
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