Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires / Chapitre II : Conditions d'exercice
Article L362-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 5
Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France établie dans un Etat membre autre que la France peut couvrir ou prendre sur le territoire de la République française, en libre prestation de services à partir de cet établissement, des risques ou des engagements conformément aux agréments qui lui ont été accordés par les autorités de contrôle de son Etat d'origine, sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ait préalablement reçu de ces dernières les informations requises. Un arrêté fixe les modalités d'application du présent article comme il est dit à l'article précédent.
Commentaires • 10
La liberté d'établissement (article L 362-1 du Code des assurances pour les entreprises exerçant leur activité en France), instituée par le traité de Rome, permet à une entreprise ayant son siège social dans un état membre d'ouvrir une succursale ou une agence dans le territoire d'un autre état membre. […]
Lire la suite…Décisions • 147
[…] Il soutient que l'article L 362-2 du code des assurances résulte de la transposition dans le droit national français des directives 92/49 de la Communauté Européenne et que ce texte bénéficie de la primauté du droit communautaire, que la cour doit écarter toute disposition nationale contraire, qu'il a souscrit auprès de sociétés européennes des contrats se substituant à la sécurité sociale française, et qu'il est en droit de refuser de s'affilier à l'organisme intimé.
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[…] Par conclusions visées au greffe le 17 octobre 2019 et reprises oralement à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé plus ample de ses moyens et arguments, M. X demande à la cour de lui donner acte de la disparition du RSI ; il conteste le principe de son affiliation obligatoire au RSI, eu égard à la législation communautaire, et indique qu'il a choisi de souscrire auprès des sociétés d'assurance européenne des contrats d'assurance se substituant à la sécurité sociale française, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 362-2 du code des assurances.
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3. Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 18 septembre 2018, n° 17/01437
[…] - l'obtention de l'agrément nécessaire auprès des autorités de contrôle de son Etat d'origine s'il n'en dispose pas déjà, conformément à l'article L. 362-2 du code des assurances, sachant que l'assurance maladie n'est pas classée dans la même branche dans tous les Etats membres ; ces autorités devant avoir communiqué à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (ACPR) toutes les informations requises par l'article A. 362-2 de ce code, rédigées en français,
Lire la suite…- Avenant·
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[…] Les dispositions du code des assurances, et notamment celles de l'article L 362-2, ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce, dès lors que les URSSAF, ne sont pas des sociétés d'assurances soumises au code des assurances, pas plus que des mutuelles et qu'elles ne sont donc pas immatriculées au r& […] Peu important que les dispositions de l'article L362-2 du code la sécurité sociale, résultant de la transposition des directives précitées, permettent à une entreprise d'assurance européenne agrée d'offrir ses prestations en France et que ces organismes d'assurance, mutualités ou de sécurité sociale puissent bénéficier d'un agrément pour pratiquer leurs activités ‘par branche entière' (articles R321-1 et R321-14 du code des assurances, R211-2 et R211-3 du code de la mutualit
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