Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires / Chapitre II : Conditions d'exercice

Article L362-3 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1994

Version19/12/2007

Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 juillet 1994

Est créé par : Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 33 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Toute entreprise d'assurance communautaire couvrant en libre prestation de services sur le territoire de la République française les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur désigne en France un représentant pour la gestion des sinistres à raison de ces risques à l'exclusion de la responsabilité civile du transporteur. Les missions du représentant, qui sont exclusives de toute opération d'assurance pour le compte de l'entreprise qu'il représente au titre de la gestion des sinistres, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 1994
Est créé par :	Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 33 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

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1. Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 11 octobre 2017, n° 15/02765

Infirmation

[…] L'article R. 362-2 du code des assurances, dont un paragraphe particulier prévoit qu'il est applicable au mandataire du LLOYD'S de Londres, édicte diverses exigences imposées aux mandataires, exerçant en P, d'assureurs dont le siège est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union, tels que prévus à l'article L. 362-3 du même code ; selon ce dernier article, le mandataire, qui est une succursale du mandant, exerce en P les activités énumérées à l'article L. 310-1 : les activités d'assurance.

Sociétés·
Londres·
Incendie·
Sinistre·
Assureur·
Assurances·
Expert·
Matériel·
Installation·
Mandataire

2. Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 3 octobre 2005, n° 02/16376

→ Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] rendu le 03 Octobre 2005 […] En application des articles L 362-3 et R 362-1 du code des assurances elle a pour mission de représenter la société TVM auprès des personnes qui ont subi un préjudice du fait de l'emploi d'un véhicule terrestre à moteur et elle règle les sinistres.

Eures·
Victime·
Sociétés·
Sécurité sociale·
Incidence professionnelle·
Expert·
Exécution provisoire·
Coursier·
Préjudice esthétique·
Indemnités journalieres

3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 mars 2021, 19-18.818, Inédit

Rejet → Cour de cassation : Cassation

[…] la société Euroins insurance, quand ils constataient que la société Van Ameyde France était intervenue en qualité de correspondant de la société Euroins insurance, en application des dispositions issues de la directive n° 2009/103/CE du 16 septembre 2009, la cour d'appel a violé les articles L. 362-3 et R. 362-1 du code des assurances. »

Sociétés·
Sinistre·
Véhicule·
Assureur·
Autoroute·
Directive·
Bulgarie·
Compagnie d'assurances·
Police d'assurance·
Remorquage

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