Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires / Chapitre II : Conditions d'exercice
Article L362-3 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 33 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
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[…] L'article R. 362-2 du code des assurances, dont un paragraphe particulier prévoit qu'il est applicable au mandataire du LLOYD'S de Londres, édicte diverses exigences imposées aux mandataires, exerçant en P, d'assureurs dont le siège est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union, tels que prévus à l'article L. 362-3 du même code ; selon ce dernier article, le mandataire, qui est une succursale du mandant, exerce en P les activités énumérées à l'article L. 310-1 : les activités d'assurance.
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[…] rendu le 03 Octobre 2005 […] En application des articles L 362-3 et R 362-1 du code des assurances elle a pour mission de représenter la société TVM auprès des personnes qui ont subi un préjudice du fait de l'emploi d'un véhicule terrestre à moteur et elle règle les sinistres.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 mars 2021, 19-18.818, Inédit
[…] la société Euroins insurance, quand ils constataient que la société Van Ameyde France était intervenue en qualité de correspondant de la société Euroins insurance, en application des dispositions issues de la directive n° 2009/103/CE du 16 septembre 2009, la cour d'appel a violé les articles L. 362-3 et R. 362-1 du code des assurances. »
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