Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires / Chapitre IV : Transferts de portefeuille
Article L364-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 5
Le transfert de tout ou partie d'un portefeuille de contrats d'assurance conclus sur le territoire de la République française en régime d'établissement ou en libre prestation de services d'une entreprise d'assurance de l'Union européenne à un cessionnaire établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou à un cessionnaire agréé conformément aux dispositions des articles L. 321-7 et L. 329-1 est opposable aux assurés, souscripteurs, bénéficiaires de contrats et créanciers pour autant que les dispositions de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 324-1 aient été respectées et que l'Autorité de contrôle prudentiel n'ait pas fait opposition au transfert projeté.
Le transfert est opposable à partir du jour où la décision des autorités compétentes des Etats concernés l'autorisant a été rendue publique par un avis inséré au Journal officiel. Toutefois, les assurés ont la faculté de résilier le contrat dans le délai d'un mois suivant la date de cette publication.
Commentaires • 4
[…] L'activité définie à l'article 6, lorsqu'elle est assurée par des personnes établies dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France, s'exerce librement sur le territoire national, sous réserve du respect des articles L. 181-1 à L. 183-2 et L. 361-1 à L. 364-1 du code des assurances, de l'article L. 214-12 du code monétaire et financier à l'exception de l'information aux souscripteurs […]
Lire la suite…Réponse. - Conformément à l'article L. 310-1 du code des assurances, le contrôle de l'Etat s'exerce dans l'intérêt des assurés, […] les transferts de portefeuilles de contrats d'assurance correspondant à des engagements pris sur le territoire français sont soumis à l'autorisation préalable du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si la société cédante a son siège social en France ou à son accord si l'entreprise apporteuse a son siège dans un autre Etat de l'Espace économique européen, en application des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances. […] Toutefois, les entreprises spécialisées en réassurance font l'objet, en France, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] ARRET DU 01 FEVRIER 2024 […] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 7 novembre 2023 fondées sur les articles 122, 564 et suivants et 700 du code de procédure civile, les articles L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce, les articles L. 324-1 et suivants, L. 364-1 et suivants et L. 443-1 du code des assurances, les articles 1321 et suivants, 1346, 1699 et 1700 du code civil, […] le transfert de portefeuille a été validé également par l'Autorité de Contrôle Prudentiel française sur le fondement des articles L342-1 et suivants, et L364-1 et suivants du Code des assurances, avec une publication au journal officiel des avis relatifs à ce transfert,
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[…] Les dispositions, exemptes de critiques, par lesquelles le jugement attaqué a mis la société QBE Insurance (Europe) Ltd hors de cause et reçu l'intervention volontaire de la société QBE Europe SA/NV, à laquelle les activités et engagements de la première ont été transférés conformément aux dispositions de articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, seront confirmées.
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3. Tribunal de commerce de Bourges, 10 juin 2008, n° 2007000716
[…] Attendu que par acte sous seing privé en date du 15.04.1985, la société ETS MONTALBOT a souscrit auprès de la société LES ASSURANCES DU CREDIT un contrat d'assurance crédit avec date d'effet au 01.05.1985, police d'assurances visant à lui garantir l'insolvabilité de ses clients en France, Hollande, Suisse et Allemagne. […] Qu'en application de l'article L 364-1 du Code des Assurances, l'opposabilité aux assurés de la cession de portefeuille n'est possible qu'à compter de la publication du Journal Officiel.
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