Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
Article L400-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version16/12/2005
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Version01/01/2008
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Version17/07/2008
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Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 9
Pour l'application du présent livre, les mots : " en France ", les mots : " la France ", et les mots : " territoire de la République française " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.
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