Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre Ier : Organisations générales d'assurance / Chapitre Ier : Comités consultatifs / Section I : Organisation et attributions
Article L411-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 décembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 15
Modifié par : Ordonnance n°2008-1271 du 5 décembre 2008 - art. 1
Les compétences du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières sont fixées par l'article L. 614-2 du code monétaire et financier ci-après reproduit :
" Art.L. 614-2.-Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières est saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie de tout projet de loi ou d'ordonnance et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes, traitant de questions relatives au secteur de l'assurance, au secteur bancaire, aux prestataires de services de paiement et aux entreprises d'investissement, à l'exception des textes portant sur l'Autorité des marchés financiers ou entrant dans les compétences de celle-ci.
Les projets de décret ou d'arrêté, autres que les mesures individuelles, intervenant dans les mêmes domaines ne peuvent être adoptés qu'après l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Il est également saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie des demandes d'homologation des codes de conduite mentionnés à l'article L. 611-3-1. Il ne peut être passé outre à un avis défavorable du comité sur ces projets qu'après que le ministre chargé de l'économie a demandé une deuxième délibération de ce comité.
La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret. "
Commentaires • 4
[…] mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l'article L . 322-26-8 du code des assurances ». […] En effet, […] 2° précise que l'AMF veille à la régularité des offres et opérations « dès lors que ces offres au public ne sont pas des offres mentionnées au 1° de l'article L . 411 -2 ou au 2° ou au 3° de l'article L . 411 -2-1 ainsi que les offres de minibons mentionnés à l'article L […]
Lire la suite…L. 411-2 et L. 411-5 du code des assurances ; qu'ainsi, même si la commission de la réglementation, qui, aux termes de l'article L. 411-5, émet un avis, pour le compte du conseil national des assurances, sur les projets de décrets dont celui-ci est saisi, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] En application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code des assurances, les actions dérivant des contrats d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui leur donne naissance et la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription, la désignation d'experts à la suite d'un sinistre et l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée (…) par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
Lire la suite…- Prescription·
- Sinistre·
- Délai·
- Assurances·
- Action·
- Guadeloupe·
- Désignation·
- Réclame·
- Indemnisation·
- Procédure civile
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-2 du code des assurances : « Le Conseil national des assurances est consulté sur toutes les questions relatives aux assurances … Il est saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie et des finances … de tous les projets de décrets entrant dans son champ de compétence » ; qu'aux termes de l'article L. 411-5 du même code : « La commission de la réglementation émet un avis, pour le compte du Conseil national des assurances, sur les projets de décrets dont celui-ci est saisi en application de l'article L. 411-2 » ; que l'organisme dont une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation doit être mis à même d'exprimer son avis sur l'ensemble des questions soulevées par cette décision ;
Lire la suite…- Assurances·
- Courtier·
- Organisation professionnelle·
- Agent général·
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- Décret·
- Courtage·
- Économie·
- Commission·
- Syndicat
3. Tribunal de grande instance de Lyon, 4e chambre, 10 décembre 2012, n° 11/09884
[…] Or C D a adressé à la société d'assurances MMA, par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 29 juin 2009, un courrier dans lequel elle évoque certes les conditions de résiliation d'un autre contrat, mais forme également, en fin de courrier, une demande d'indemnisation des conséquences du dégât des eaux. Ce courrier concerne donc bien, notamment, le règlement de l'indemnité et remplit en cela les conditions d'interruption de la prescription prévues par l'article L411-2 du code des assurances.
Lire la suite…- Société d'assurances·
- Dégât des eaux·
- Préjudice·
- Expert·
- Sinistre·
- Garantie·
- In solidum·
- Dommage·
- Assureur·
- Demande
[…] à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou aux offres au public de certificats mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l'article L . 322-26-8 du code des assurances dès lors que ces offres au public ne sont pas des offres mentionnées au 1° de l'article L . 411 -2 ou au 2 ou au 3 de l'article L . 411 […]
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