Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre Ier : Organisations générales d'assurance / Chapitre I : Le conseil national des assurances / Section I : Organisation et attributions
Article L411-3 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 1990
Est créé par : Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 17 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Sous réserve des dispositions des articles L. 411-4 à L. 411-6, la composition et les conditions de fonctionnement de ces commissions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 19 janvier 2021, n° 19/04088
[…] Selon les dispositions de l'article L 311-22-2 du code de la consommation en vigueur à la date du contrat, dés le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser , le prêteur est tenu d'informer celui-ci des risques qu'il encourt au titre des articles L311-24 et L311-25 ainsi que le cas échéant , au titre de l'article L 411-3 du code des assurances .
Lire la suite…- Caisse d'épargne·
- Banque·
- Déchéance·
- Crédit·
- Intérêt·
- Paiement·
- Prêt·
- Fiche·
- Capital·
- Contrats