Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre Ier : Organisations générales d'assurance / Chapitre I : Le conseil national des assurances / Section I : Organisation et attributions
Article L411-4 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/1990
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Version20/05/1993
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Version01/07/1994
Entrée en vigueur le 20 mai 1993
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 16 () JORF 17 juillet 1992 en vigueur le 20 mai 1993
La commission des entreprises d'assurance est consultée préalablement aux décisions relatives à l'agrément des entreprises d'assurance prévues aux articles L. 321-1, L. 321-1-1 et L. 325-1.
La commission des entreprises d'assurance est présidée par le ministre de l'économie et des finances ou son représentant désigné à cet effet.
La commission des entreprises d'assurance est présidée par le ministre de l'économie et des finances ou son représentant désigné à cet effet.
Commentaires • 7
1. Décret sur l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provison pour risque d'exigibilité. Texte intégral.Accès limité
www.argusdelassurance.com · 9 janvier 2004
www.argusdelassurance.com · 7 janvier 2004
3. Agrément d'une société d'assuranceAccès limité
www.argusdelassurance.com · 26 août 2002
Décision • 0
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