Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Le fonds de garantie / Chapitre unique / Section I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer
Article L420-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Les indemnités doivent résulter soit d'une décision judiciaire exécutoire, soit d'une transaction ayant reçu l'assentiment du fonds de garantie.
Commentaire • 1
Décisions • 66
La victime d'un accident de la circulation peut, sur le fondement de l'article 16 du décret du 7 janvier 1959 devenu l'article R 420-15 du Code des assurances, réclamer à l'assureur de l'auteur de l'accident les sommes qui lui seraient versées par le Fonds de Garantie Automobile, en vertu de l'obligation subsidiaire pesant sur celui-ci, […] Attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir ainsi statue alors que, selon les termes de l'article 15 de la loi du 31 decembre 1951 devenu l'article l420-1 du code des assurances, seules les indemnites allouees aux victimes d'accidents corporels pourraient etre mises a la charge du fonds de garantie automobile ;
Lire la suite…- Demande d'indemnité portée devant la juridiction pénale·
- Condamnation de l'assureur aux intérêts moratoires·
- Exception de non assurance invoquée par l'assureur·
- Action de la victime contre l'assureur·
- Intérêts de l'indemnité allouée·
- Fonds de garantie automobile·
- Assurance responsabilité·
- Caractère obligatoire·
- Intérêts moratoires·
- Prise en charge
[…] Vu les articles L. 420-1 et R. 420-1 du Code des assurances, ensemble les articles 1, 2, 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; […]
Lire la suite…- Pluralité de véhicules impliqués·
- Obligation du fonds de garantie·
- Conducteur de l'un non assuré·
- Accident de la circulation·
- Autre conducteur assuré·
- Caractère subsidiaire·
- Fonds de garantie·
- Véhicule à moteur·
- Implication·
- Obligation
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1991, 88-20.343, Publié au bulletin
[…] Vu les articles L. 420-1, R. 420-13, R. 420-14 et R. 420-15 du Code des assurances, ensemble les articles 389 et suivants du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Instance civile faisant suite à une instance pénale·
- Action civile ultérieure d'une victime·
- Obligation du fonds de garantie·
- Conducteur de l'un non assuré·
- Fonds de garantie automobile·
- Accident de la circulation·
- Autre conducteur assuré·
- Caractère subsidiaire·
- Intervention au pénal·
- Fonds de garantie
L'article L 420-1 du Code des assurances est ainsi rédigé : Art. […] L 420-3 du Code des assurances un second alinéa ainsi rédigé : Lorsque le Fonds de garantie transige avec la victime, cette transaction est opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester devant le juge le montant des sommes qui lui sont réclamées du fait de cette transaction. […] Cette contestation ne peut avoir pour effet de remettre en cause le montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit. Art. 11. Il est inséré à la section V du chapitre unique du titre II du livre IV du Code des assurances, intitulée : "Régime financier du Fonds de garantie ", un article L 420-8-I ainsi rédigé : Art. […]
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