Article L420-3 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976
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Version01/01/1986

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°51-1508 du 31 décembre 1951 - art. 15, v. init.

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des assurances - art. L421-3 (M)

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur. Il a droit, en outre, à des intérêts calculés au taux légal en matière civile et à des frais de recouvrement.
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Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Sortie de vigueur le 1 janvier 1986
2 textes citent l'article

Commentaires2


1Conseil d’Etat, SSR., 31 juillet 1996, Fonds de garantie automobile, requête numéro 129158, rec. p. 337
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] – le rapport de M. […] #8217;article L. 420-3 du code des assurances applicable au litige : « Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable ou son assureur » ; qu'il résulte des constatations souveraines des juges du fond que la preuve d'un entretien normal de la voie au lieu où s'est produit l'accident n'est pas rapportée ; qu'ainsi Gaz de France dont la responsabilité était engagée à l'égard de Mme Y…, qui avait […] L. 420-3 du code des assurances que les régles de la responsabilité pour dommages de travaux publics et à demander, dans cette mesure, l'annulation de l'arrêt attaqué ; […] Article 5 : Le recours incident de Gaz de France est rejeté.

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2Loi Badinter. Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Accélération des procédures d'indemnisation.
www.maitrechabrux.com

L'article L 420-1 du Code des assurances est ainsi rédigé : Art. […] L 420-3 du Code des assurances un second alinéa ainsi rédigé : Lorsque le Fonds de garantie transige avec la victime, cette transaction est opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester devant le juge le montant des sommes qui lui sont réclamées du fait de cette transaction. […] Cette contestation ne peut avoir pour effet de remettre en cause le montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit. Art. 11. Il est inséré à la section V du chapitre unique du titre II du livre IV du Code des assurances, intitulée : "Régime financier du Fonds de garantie ", un article L 420-8-I ainsi rédigé : Art. […]

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Décisions4


1Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 31 juillet 1996, 129158, publié au recueil Lebon
Annulation

[…] Aux termes de l'article L.420-3 du code des assurances, "le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable ou son assureur". […]

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  • Rj1 responsabilité de la puissance publique·
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Fondement de la responsabilité·
  • Responsabilité sans faute·
  • Causes d'exonération·
  • Rj1 travaux publics·
  • Subrogation·
  • Gaz·
  • Fonds de garantie·
  • Automobile

2Cour de cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 1988, 87-17.206, Inédit
Rejet

[…] alors qu'aucune disposition légale n'interdisant au FGA de transiger avec la victime, la cour d'appel, en décidant que celui-ci ne pouvait se prévaloir d'une subrogation dans les droits de la société pour faire reconnaître en justice la responsabilité de M. X… faute d'une transaction avec l'auteur de l'accident ou d'une décision de justice, aurait violé les articles L. 420-1 et L. 420-3 du Code des assurances dans leur rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1985 ;

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  • Subrogation dans les droits de la victime·
  • Fonds de garantie·
  • Conditions·
  • Transaction·
  • Automobile·
  • Victime·
  • Subrogation·
  • Matériel·
  • Carrière·
  • Dommage

3Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 1978, 76-13.143, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu que le fond de garantie automobile fait grief a l'arret, qui a dit qu'aucun des gardiens, semedo et le guilbecq, ne rapportait la preuve d'une cause etrangere qui ne lui fut pas imputable, d'avoir declare irrecevable le recours du fonds de garantie automobile contre semedo, alors, d'une part, que, des l'instant ou il etait acquis que la responsabilite de celui-ci etait engagee sur la base de l'article 1384 du code civil, et que le fonds de garantie automobile avait regle a la victime une indemnite, les condwtions de la mise en oeuvre de la subrogation prevue par l'article 15 de la loi du 31 decembre 1951, qui est d'ordre public, se seraient trouvees reunies et auraient suffi a justifier la demande du fonds de garantie automobile ;

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  • Recours du fonds contre l'auteur de l'accident·
  • Subrogation aux droits de la victime·
  • Fonds de garantie automobile·
  • Insolvabilité du responsable·
  • Transaction avec la victime·
  • Conditions·
  • Nécessité·
  • Fonds de garantie·
  • Subrogation·
  • Victime
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