Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Le fonds de garantie / Chapitre unique / Section I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer
Article L420-3 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - art. 10 () JORF 6 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Lorsque le fonds de garantie transige avec la victime, cette transaction est opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester devant le juge le montant des sommes qui lui sont réclamées du fait de cette transaction. Cette contestation ne peut avoir pour effet de remettre en cause le montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit.
Commentaires • 2
L'article L 420-1 du Code des assurances est ainsi rédigé : Art. […] L 420-3 du Code des assurances un second alinéa ainsi rédigé : Lorsque le Fonds de garantie transige avec la victime, cette transaction est opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester devant le juge le montant des sommes qui lui sont réclamées du fait de cette transaction. […] Cette contestation ne peut avoir pour effet de remettre en cause le montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit. Art. 11. Il est inséré à la section V du chapitre unique du titre II du livre IV du Code des assurances, intitulée : "Régime financier du Fonds de garantie ", un article L 420-8-I ainsi rédigé : Art. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Aux termes de l'article L.420-3 du code des assurances, "le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable ou son assureur". […]
Lire la suite…- Rj1 responsabilité de la puissance publique·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Fondement de la responsabilité·
- Responsabilité sans faute·
- Causes d'exonération·
- Rj1 travaux publics·
- Subrogation·
- Gaz·
- Fonds de garantie·
- Automobile
[…] alors qu'aucune disposition légale n'interdisant au FGA de transiger avec la victime, la cour d'appel, en décidant que celui-ci ne pouvait se prévaloir d'une subrogation dans les droits de la société pour faire reconnaître en justice la responsabilité de M. X… faute d'une transaction avec l'auteur de l'accident ou d'une décision de justice, aurait violé les articles L. 420-1 et L. 420-3 du Code des assurances dans leur rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1985 ;
Lire la suite…- Subrogation dans les droits de la victime·
- Fonds de garantie·
- Conditions·
- Transaction·
- Automobile·
- Victime·
- Subrogation·
- Matériel·
- Carrière·
- Dommage
3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 1978, 76-13.143, Publié au bulletin
[…] Attendu que le fond de garantie automobile fait grief a l'arret, qui a dit qu'aucun des gardiens, semedo et le guilbecq, ne rapportait la preuve d'une cause etrangere qui ne lui fut pas imputable, d'avoir declare irrecevable le recours du fonds de garantie automobile contre semedo, alors, d'une part, que, des l'instant ou il etait acquis que la responsabilite de celui-ci etait engagee sur la base de l'article 1384 du code civil, et que le fonds de garantie automobile avait regle a la victime une indemnite, les condwtions de la mise en oeuvre de la subrogation prevue par l'article 15 de la loi du 31 decembre 1951, qui est d'ordre public, se seraient trouvees reunies et auraient suffi a justifier la demande du fonds de garantie automobile ;
Lire la suite…- Recours du fonds contre l'auteur de l'accident·
- Subrogation aux droits de la victime·
- Fonds de garantie automobile·
- Insolvabilité du responsable·
- Transaction avec la victime·
- Conditions·
- Nécessité·
- Fonds de garantie·
- Subrogation·
- Victime
[…] – le rapport de M. […] #8217;article L. 420-3 du code des assurances applicable au litige : « Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable ou son assureur » ; qu'il résulte des constatations souveraines des juges du fond que la preuve d'un entretien normal de la voie au lieu où s'est produit l'accident n'est pas rapportée ; qu'ainsi Gaz de France dont la responsabilité était engagée à l'égard de Mme Y…, qui avait […] L. 420-3 du code des assurances que les régles de la responsabilité pour dommages de travaux publics et à demander, dans cette mesure, l'annulation de l'arrêt attaqué ; […] Article 5 : Le recours incident de Gaz de France est rejeté.
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