Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Le fonds de garantie / Chapitre unique / Section II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine

Article L420-8 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

La référence de ce texte après la renumérotation du 20 mars 1988 est l'article : Code des assurances - art. L421-8 (M)

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Comme il résulte de l'article 366 ter du code rural, le fonds de garantie institué par l'article L. 420-1 intervient pour l'indemnisation des dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de destruction des animaux nuisibles en France métropolitaine.

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Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

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