Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Le fonds de garantie / Chapitre unique / Section V : Régime financier du fonds de garantie

Article L420-8-1 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1986

La référence de ce texte après la renumérotation du 20 mars 1988 est l'article : Code des assurances - art. L421-8-1 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1986

Est créé par : Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - art. 11 () JORF 6 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Les délais prévus à l'article 3 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal ne courent à l'encontre du fonds de garantie qu'à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Est créé par :	Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - art. 11 () JORF 6 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

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