Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Le fonds de garantie / Chapitre unique / Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger
Article L420-13 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1990, 87-92.011, Publié au bulletin
[…] LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 420-13 et R. 420-13 du Code des assurances : « en ce que l'arrêt infirmatif attaqué dit que le Fonds de garantie devra indemniser M me Y…, veuve Z… ; « aux motifs que » attendu qu'en vertu des dispositions des articles L. 420-1 et L. 420-13 suivants du Code des assurances (modifié par l'article 9 de la loi du 5 juillet 1985) ;
Lire la suite…- Passager d'un premier véhicule blessé lors d'une collision·
- Conducteur du premier véhicule identifié et assuré·
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