Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Les fonds de garantie / Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages / Section I : Dispositions générales
Article L421-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 6
Le fonds de garantie est une personne morale de droit privé. Il regroupe les entreprises d'assurance qui couvrent les risques faisant l'objet d'une assurance obligatoire en matière d'assurance automobile et de chasse et en matière d'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1.
Le directeur général du fonds de garantie est entendu par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances avant sa désignation.
Commentaires • 4
cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006801956&dateTexte=&categorieLien=cid">termes de l'article L. 422-1 du code des assurances : « Ce fonds, doté de la personnalité civile, est alimenté par un prélèvement sur les contrats d'assurance de biens (…) Le fonds est également alimenté par des versements prévus au article L. 421-1 du code des assurances. »
Lire la suite…Pour rappel, l'article L. 421-2 du code des assurances dispose que « le fonds de garantie est une personne morale de droit privé. […]
Lire la suite…Décisions • 33
[…] Le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, Personne morale de droit privé instituée par l'article L421-2 du code des assurances, ayant son siège social 64, […], représentée par son directeur général, domicilié en cette qualité audit siège […] En application de l'article L 421-3 du même code, le Fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur. Il a droit, en outre, à des intérêts calculés au taux légal en matière civile et à des frais de recouvrement.
Lire la suite…- Fonds de garantie·
- Assurances obligatoires·
- Victime·
- Dépense de santé·
- Dommage·
- Préjudice d'agrement·
- Agrément·
- Dette·
- Paiement·
- Indemnité
[…] Considérant que le X soutient qu'étant subrogé dans les droits de la victime en vertu des dispositions des articles L. 421-2 et L. 421-3 du code des assurances, la transaction qu'il a conclu avec celle-ci est opposable à l'auteur du dommage ; Considérant, en effet, que lorsque le Fonds de garantie a transigé avec la victime, cette transaction est opposable à l'auteur des dommages ;
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- Assurances obligatoires·
- Transaction·
- Victime·
- Dommage·
- Taux légal·
- Responsabilité·
- Mineur·
- Congo·
- Mise en demeure
3. Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 14 septembre 2023, n° 20/05928
[…] Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS institué par l'article L.421-2 du code des assurances doté de la personnalité civile, représenté sur délégation du Conseil d'Administration du F.G.T.I par le Directeur Général du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (Article L.421-1 du Code des Assurances)
Lire la suite…- Relations avec les personnes publiques·
- Fonds de garantie·
- Consorts·
- Communication des pièces·
- Sursis à statuer·
- Mise en état·
- Demande·
- Procédure pénale·
- Statuer·
- Pièces
Ainsi qu'il résulte des dispositions citées au point 2, ses ressources proviennent d'une contribution forfaitaire assise sur les contrats d'assurance qui a le caractère d'une imposition au sens de l'article 34 de la Constitution, les membres du conseil d'administration du fonds sont tous nommés par arrêté ministériel ou interministériel, […] que sa comptabilité est soumise au droit privé et que sa gestion est assurée par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), lui-même qualifié par l'article L. 421-2 du code des assurances de personne morale de droit privé, le FGTI doit être regardé comme un organisme de droit public. »
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