Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Le fonds de garantie / Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse / Section I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer
Article L421-3 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Lorsque le fonds de garantie transige avec la victime, cette transaction est opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester devant le juge le montant des sommes qui lui sont réclamées du fait de cette transaction. Cette contestation ne peut avoir pour effet de remettre en cause le montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit.
Commentaires • 26
Décisions • 417
[…] qu'ayant pris en charge l'indemnisation de M me X… au terme d'une transaction conclue avec cette dernière, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) a adressé à M. Y… une mise en demeure d'avoir à lui rembourser le montant de l'indemnité versée pour son compte à la victime sur le fondement de l'article L. 421-1 du code des assurances ; […] a bien été respectée; qu'en vertu des dispositions des articles L.421-3 et R.421-16 du code des assurances, […] et une hémorragie méningée ; que les conclusions du rapport sont les suivantes : – gêne temporaire totale : hospitalisations du 7/03/2006 au 9/03/2006 et du 10/03/2006 au 13/03/2006 ; […]
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[…] N° RG : 03/00483 […] Il sollicite donc, en vertu de l'article L 421-3 du Code des Assurances et de l'article 809 du Nouveau Code de Procédure Civile la condamnation de ce dernier à lui verser à titre de provision 10.329,55 Euros outre intérêt.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 13 mars 2012, n° 11/10845
[…] T R I B U N A L […] L'article L421-3 du Code des Assurances prévoit que le Fonds de Garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident.
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