Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Le fonds de garantie / Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages / Section I : Dispositions générales
Article L421-3 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi 2003-706 2003-08-01 art. 81 A I, II JORF 2 août 2003
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 81 (V) JORF 2 août 2003
Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur. Il a droit, en outre, à des intérêts calculés au taux légal en matière civile et à des frais de recouvrement.
Lorsque le fonds de garantie transige avec la victime, cette transaction est opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester devant le juge le montant des sommes qui lui sont réclamées du fait de cette transaction. Cette contestation ne peut avoir pour effet de remettre en cause le montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit.
Commentaires • 26
Décisions • 442
[…] N° RG : 03/00483 […] Il sollicite donc, en vertu de l'article L 421-3 du Code des Assurances et de l'article 809 du Nouveau Code de Procédure Civile la condamnation de ce dernier à lui verser à titre de provision 10.329,55 Euros outre intérêt.
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[…] T R I B U N A L […] L'article L421-3 du Code des Assurances prévoit que le Fonds de Garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 29 juin 2012, n° 11/14659
[…] Le fonds de garantie qui a indemnisé la victime, ainsi qu'il est justifié, bénéficie d'une action subrogatoire en application de l'article L.421-3 du code des assurances. […]
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