Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Les fonds de garantie / Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages / Section I : Dispositions générales
Article L421-4 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 62
Le fonds de garantie est alimenté par des contributions des entreprises d'assurance, des automobilistes assurés et des responsables d'accidents d'automobiles non bénéficiaires d'une assurance.
Commentaires • 2
[…] Une offre indemnitaire définitive […] Le fonds est alimenté par les contributions des compagnies d'assurance, des automobilistes assurés et des automobilistes non assurés responsables d'accidents, conformément à l'article L421-4 du Code des assurances. Ainsi, les victimes d'accidents non-conductrices sont systématiquement indemnisées, à condition de suivre les procédures nécessaires.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] vu les articles L. 421- 1 et suivants, R. 421-1 un et suivants du code des assurances, […] Les conditions prévues par l'article L421-4 du code des assurances étant remplies en l'espèce, il en résulte que la demande indemnitaire de Madame C D avait de grandes chances de prospérer devant le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1628 quater du code général des impôts : « I. Conformément à l'article L. 421-4 du code des assurances, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est alimenté pour l'indemnisation des accidents de véhicules par des contributions qui sont liquidées et recouvrées dans les conditions et sous les sanctions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; ainsi qu'aux termes de l'article 322 de l'annexe 2 du même code : « Conformément à l'article R. 421-27 du code des assurances, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 11 mai 2015, n° 14/00202
[…] * 18.035 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 04 juin 2012 […] Cependant, le FGAO justifie qu'après avoir transigé avec Monsieur F Y sur la réparation de son préjudice, il a adressé à Monsieur D X le 4 juin 2012 une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'avoir à lui régler la somme de 18.035€ à la suite de l'accident du 8 novembre 2006. […] Il visait les articles L.421-1, L.421-3 et R.421-16 du code des assurances, reproduisait le texte des deux derniers articles, et précisait à Monsieur D X qu'il disposait d'un délai de 3 mois à compter de ce courrier pour contester devant le tribunal la réclamation du Fonds.
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Les dispositions le concernant sont codifiées aux articles L. 422-1 et suivants et R. 422-1 et suivants du code des assurances. […] Ajoutons pour finir avec les indices structurels de la personnalité juridique de droit privé le fait que les statuts du FGTI soient adoptés par son conseil d'administration, l'Etat ne procédant qu'à leur approbation (art R. 422-2), comme d'ailleurs pour ceux du FGAO (R. 421-25), et que le FGTI est soumis, expressément depuis le décret précité du 27 avril 2017, aux règles comptables et financières applicables aux compagnies d'assurances (art R. 422-4 code des assurances). […]
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