Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Le fonds de garantie / Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse / Section I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer
Article L421-5 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Commentaires • 12
Décisions • 43
Il résulte de l'article L. 421-5 du Code des assurances que l'intervention devant les juridictions répressives du Fonds de garantie contre les accidents, dont les obligations sont subsidiaires, est subordonnée à l'existence d'une instance engagée par la victime d'un accident ou ses ayants droit, d'une part, et le responsable ou son assureur, d'autre part.
Lire la suite…- Qualité pour intervenir·
- Fonds de garantie·
- Intervention·
- Conditions·
- Automobile·
- Assurances·
- Victime·
- Partie civile·
- Juridiction pénale·
- Homicide involontaire
[…] Attendu, cependant, que le Fonds de garantie est intervenu volontairement devant la cour d'appel, non pas en application des dispositions de l'article L. 421-5 du Code des assurances, mais, à titre accessoire à l'effet d'appuyer les prétentions de M. X… ; que ce dernier n'ayant pas frappé l'arrêt de pourvoi, il s'ensuit que, l'intervention accessoire du Fonds de garantie ne lui confère pas, selon l'article 330 du nouveau Code de procédure civile, la faculté d'exercer cette voie de recours ; que le pourvoi est irrecevable ;
Lire la suite…- Intervenant à titre accessoire devant les juges du fond·
- Partie principale ne s'étant pas pourvue·
- Pourvoi de la partie principale·
- Intervention accessoire·
- Intervention volontaire·
- Qualité pour le former·
- Procédure civile·
- Intervention·
- Cassation·
- Demandeur
3. Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 21 novembre 2023, n° 23/00904
[…] Le FGAO a fait assigner par actes des 19, 22 et 23 novembre 2021 devant le tribunal judiciaire de Niort [P] [I], [C] [F], [K] [N], [J] [T], la société AXA France Iard et la MACIF, aux fins de voir ¿ À titre principal : Vu les articles 1er de la loi du 5 juillet 1985, L.421-1 et R.421-13 – 2° du code des assurances — condamner AXA France Iard à garantir intégralement les conséquences de l'accident survenu le 4février 2018 dans lequel le véhicule de son assuré [J] [T] était impliqué — prononcer en conséquence la mise hors de cause du FGAO
Lire la suite…- Tribunal judiciaire·
- Véhicule·
- Assureur·
- Victime·
- Action·
- Assurances·
- Hors de cause·
- Provision·
- Juridiction·
- Fond