Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Le fonds de garantie / Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages / Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger
Article L421-11 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 81 (V) JORF 2 août 2003
Le fonds de garantie est chargé de l'indemnisation des victimes d'accidents causés par les véhicules dont la circulation entraîne l'application d'une obligation d'assurance de la responsabilité civile et qui ont leur stationnement habituel en France métropolitaine ou à Monaco lorsque ces accidents surviennent sur le territoire d'un Etat visé à l'article L. 211-4 à l'exception de la France et de Monaco.
L'intervention du fonds de garantie est subordonnée aux conditions ci-après :
Le responsable des dommages ne doit pas disposer de la garantie d'assurance obligatoire de responsabilité civile ;
L'indemnisation des victimes est effectuée dans les conditions prévues par la législation nationale de l'Etat sur le territoire duquel s'est produit l'accident.
Commentaire • 1
Décisions • 32
[…] Attendu qu'il résulte de l'article L 421-11 du Code des assurances que le Fonds de Garantie peut être amené à indemniser les victimes d'accidents de la circulation causés par les véhicules dont la circulation entraîne l'application d'une obligation d'assurance de la responsabilité civile et qui ont leur stationnement habituel en France métropolitaine, lorsque ces accidents surviennent sur le territoire d'un Etat de la Communauté Européenne si le responsable des dommages ne dispose pas de la garantie d'assurance obligatoire de responsabilité civile, l'indemnisation des victimes étant effectuée dans les conditions prévues par la législation nationale de l'Etat sur le territoire duquel s'est produit l'accident ;
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[…] Elle demande que la décision à intervenir soit opposable au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en application des articles L421-11 et L421-1 du code des assurances. […]
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 23 février 2010, n° 09/02437
[…] Le Fonds de Garantie, sur le fondement des articles L. 421-3 et R. 421-16 du Code des Assurances , demande condamnation de M. F B à lui payer les sommes suivantes : […] L'article L421-11 du Code des Assurances prévoit :
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Dans un arrêt du 25 janvier 2024, la Cour de cassation revient sur cette indemnisation et précise que pour l'application de l'article L.421-11 du Code des assurances, le FGAO doit rembourser au bureau central français les sommes qu'il aura dû verser au bureau national d'assurance étranger, qui a indemnisé la victime de l'accident survenu sur son territoire. […] Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a la charge de cette indemnisation, lorsque l'accident est causé par des véhicules soumis à l'assurance obligatoire de responsabilité civile.Dans ce contexte, […]
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