Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Le fonds de garantie / Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse / Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger
Article L421-12 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
L'intervention du fonds de garantie est subordonnée aux conditions prévues à l'article L. 421-11 ainsi qu'aux conditions suivantes :
- il doit n'exister pour le territoire parcouru aucun bureau national d'assurance ;
- les victimes doivent être ressortissantes d'Etat membre de la Communauté économique européenne, ou d'un des Etats suivants :
Saint-Siège, Monaco, Saint-Marin, Autriche, Finlande, Norvège, Suède, Suisse et Liechtenstein.
L'indemnisation des victimes est, dans ce cas, effectuée dans les conditions prévues par la législation nationale sur l'obligation d'assurance en vigueur dans l'Etat où le véhicule qui a causé l'accident a son stationnement habituel.
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Décisions • 16
[…] qu'étant sans nouvelle de son affaire, il est entré une nouvelle fois en relation avec Maître F fin juillet 2008, lequel a repris contact avec son confrère Z qui l'a informé par courrier du 8 août 2008 que ses pièces avaient été glissées par mégarde dans un autre dossier, qu'à cette date le délai de cinq ans à compter de l'accident prévu par les dispositions de l'article L 421-12 du Code des assurances étant expiré, la contestation du rapport médical du FONDS de GARANTIE AUTOMOBILE par voie d'expertise n'était plus recevable.
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[…] Ils font valoir que le délai de 3 ans prévu par l'article L421-12 du Code des assurances, invoqué par le Fonds de garantie pour s'opposer à leur indemnisation, est inapplicable en l'espèce, monsieur A X, […] Il résulte des articles L.421-1 et R.421-13 du Code des assurances que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est tenu d'indemniser les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages résultant d'atteintes à la personne, nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, lorsque cet accident leur ouvre droit à réparation selon le droit français, […]
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3. Tribunal de commerce de Paris, 4eme chambre, 23 octobre 2013, n° 2013030908
[…] APRES EN AVOIR DELIBERE : Introduire par acte du 03/05/2013, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, […] & SPECIALITY (France) et AIR LIQUIDE France INDUSTRIE demandent au tribunal de : Vu l'article L421-12 du code des assurances, Vu les articles 1134, 1147 et 1384 slinée 1° du code civil, Vu l'article L124-3 du code des assurances,
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