Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Le fonds de garantie / Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages / Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger
Article L421-12 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 81 (V) JORF 2 août 2003
Le fonds de garantie est également chargé de l'indemnisation des victimes lorsque l'accident causé par un véhicule mentionné à l'article L. 421-11 s'est produit pendant le trajet reliant directement deux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est applicable.
L'intervention du fonds de garantie est, dans ce cas, subordonnée aux conditions prévues à l'article L. 421-11 ainsi qu'aux conditions suivantes :
-il doit n'exister pour le territoire parcouru aucun bureau national d'assurance ;
-Les victimes doivent être ressortissantes d'un Etat visé à l'article L. 211-4.
L'indemnisation des victimes est, dans ce cas, effectuée dans les conditions prévues par la législation nationale sur l'obligation d'assurance en vigueur dans l'Etat où le véhicule qui a causé l'accident a son stationnement habituel.
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Décisions • 16
[…] qu'étant sans nouvelle de son affaire, il est entré une nouvelle fois en relation avec Maître F fin juillet 2008, lequel a repris contact avec son confrère Z qui l'a informé par courrier du 8 août 2008 que ses pièces avaient été glissées par mégarde dans un autre dossier, qu'à cette date le délai de cinq ans à compter de l'accident prévu par les dispositions de l'article L 421-12 du Code des assurances étant expiré, la contestation du rapport médical du FONDS de GARANTIE AUTOMOBILE par voie d'expertise n'était plus recevable.
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[…] Ils font valoir que le délai de 3 ans prévu par l'article L421-12 du Code des assurances, invoqué par le Fonds de garantie pour s'opposer à leur indemnisation, est inapplicable en l'espèce, monsieur A X, […] Il résulte des articles L.421-1 et R.421-13 du Code des assurances que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est tenu d'indemniser les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages résultant d'atteintes à la personne, nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, lorsque cet accident leur ouvre droit à réparation selon le droit français, […]
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3. Tribunal de commerce de Paris, 4eme chambre, 23 octobre 2013, n° 2013030908
[…] APRES EN AVOIR DELIBERE : Introduire par acte du 03/05/2013, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, […] & SPECIALITY (France) et AIR LIQUIDE France INDUSTRIE demandent au tribunal de : Vu l'article L421-12 du code des assurances, Vu les articles 1134, 1147 et 1384 slinée 1° du code civil, Vu l'article L124-3 du code des assurances,
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