Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Les fonds de garantie / Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages / Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger
Article L421-13 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 81 (V) JORF 2 août 2003
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Décisions • 19
[…] Par acte du 13 janvier 2012 le Fgao, subrogé dans les droits de ces victimes par application des dispositions de l'article L 421-13 du code des assurances, a fait assigner la Gmf devant le tribunal de grande instance Nice en remboursement des indemnités versées.
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[…] Par acte du 18 mai 2010 le Y a fait assigner M. G F devant le tribunal de grande instance de Grasse sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil en remboursement des sommes réglées à la victime, subrogé dans ses droits par application des dispositions de l'article L 421-13 du code des assurances.
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 18 mars 2014, n° 12/03375
[…] Vu les dernières écritures notifiées le 11.10.2013 par le FOND DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES (FGAO) conclut, sur le fondement des articles R 421-13, L 421-13, R 421-16, R 421-5, L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances, au rejet de la demande en nullité du contrat d'assurance, à sa mise hors de cause, et à la constatation du caractère subsidiaire du mécanisme d'indemnisation qu'elle met en œuvre.
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